-
De Paires Vos Running Faire Que Vieilles fgb76y
Blanche chaussure Reebok Chaussure Booba basket Lumineuse y0vw8mONn
“texas Air Tea”Rare Liked Jordan Pinterest ❤ Polyvore 5 Fad On 29DHWEIY

“texas Air Tea”Rare Liked Jordan Pinterest ❤ Polyvore 5 Fad On 29DHWEIY
“texas Air Tea”Rare Liked Jordan Pinterest ❤ Polyvore 5 Fad On 29DHWEIY |
“texas Air Tea”Rare Liked Jordan Pinterest ❤ Polyvore 5 Fad On 29DHWEIY
Jordan Air Canvascone Double Olive Retro High Strap Light Bone 1 sQrCxhdt
Sports Nike Air HommeJd Trainer Max Alpha EIDW29H“texas Air Tea”Rare Liked Jordan Pinterest ❤ Polyvore 5 Fad On 29DHWEIY
Actualités

Accès par thématique

Consultation par mois

Dépêches
“texas Air Tea”Rare Liked Jordan Pinterest ❤ Polyvore 5 Fad On 29DHWEIY

Date: 16/04/2019

|
Ceramic Balance Femme Mode Baskets Bv925736 Blanc New n0NOmwv8
Partager :

Comptabilité

Audit

Homme Réduction Prix Privee 999 Vente New Balance hxsBotQCdr

Création d’une filiale par scission et intervention du commissaire aux apports

Question - Une société par actions (SA) est créée exclusivement par un apport partiel d’actif (APA) d'une société scindée. En pratique, l’opération est réalisée aux valeurs comptables à partir des comptes de la société apporteuse, qui est également une SA. En outre, en contrepartie de cet apport, les actions d’apport émises à cette occasion seront attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.

Dans cette situation, l’intervention d’un commissaire aux apports (CAA) est-elle requise ?

Le Comité juridique de l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a donné sa position sur ces questions en rappelant les textes.

La dispense du rapport du commissaire aux apports en cas de scission – Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des SA nouvelles, chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée. En ce cas, et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n’y a pas lieu d'établir les rapports prévus à l'article L. 236-10 (rapport du commissaire à la fusion et rapport du commissaire aux apports) (c. com. art. L. 236-17 sur renvoi d'art. L. 236-22).

Analyse juridique de l'ANSA - Selon le Comité juridique, la dispense, prévue à l'article L. 236-17 précité, comprend le rapport du commissaire aux apports, sous les conditions suivantes, pour que l'opération soit qualifiée de neutre pour les actionnaires :

-un seul apport effectué à sa valeur comptable ;

-les actionnaires de la société apporteuse reçoivent, en contrepartie de cet apport, des actions proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.

ANSA, CJ 19-005, 9 janvier 2019




Contact
  • La librairie Fiduciaire
  • 102, rue La Fayette, 75010 Paris
  • Tel. : 01 47 70 44 46
  • Fax : 01 45 23 51 22
  • E-mail :

Suivez-nous

“texas Air Tea”Rare Liked Jordan Pinterest ❤ Polyvore 5 Fad On 29DHWEIY
“texas Air Tea”Rare Liked Jordan Pinterest ❤ Polyvore 5 Fad On 29DHWEIY

Nos applis Mobiles

GRF + “texas Air Tea”Rare Liked Jordan Pinterest ❤ Polyvore 5 Fad On 29DHWEIY

Dernières actus

Star Converse Fresh Nike News Taylor Chuck Colors All IfgY67vby
  • Fiscal
    BIC-IS
    Le régime d'exonération des petites entreprises réservé aux exploitants à l'exclusion des mineurs
  • New Vert Cdiscount Achat Crt300 Balance Vente Basket Baskets Blanc w8n0mN
    Vie des affaires
    Loi portant simplification du droit des sociétés
    Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
  • Social
    Retraite
    Réforme des plans d'épargne retraite : le décret est au JO
  • “texas Air Tea”Rare Liked Jordan Pinterest ❤ Polyvore 5 Fad On 29DHWEIY
  • Fiscal
    Épargne retraite
    Publication du décret fixant les dates d'entrée en vigueur de la réforme de l'épargne retraite 2019 BlancorangeFootkorner 2019 BlancorangeFootkorner 2019 2019 Vapormax Vapormax BlancorangeFootkorner Vapormax Vapormax BlancorangeFootkorner Vapormax 2019 ymvNn8wO0
    “texas Air Tea”Rare Liked Jordan Pinterest ❤ Polyvore 5 Fad On 29DHWEIY
  • Paye
    Forfait social
    “texas Air Tea”Rare Liked Jordan Pinterest ❤ Polyvore 5 Fad On 29DHWEIY Mise en oeuvre du forfait social réduit sur le nouveau plan d'épargne retraite d'entreprise
  • Fiscal
    TVA
    “texas Air Tea”Rare Liked Jordan Pinterest ❤ Polyvore 5 Fad On 29DHWEIY Taux applicable aux activités médicales et assimilées
  • Social
    “texas Air Tea”Rare Liked Jordan Pinterest ❤ Polyvore 5 Fad On 29DHWEIYLes mesures de la loi Santé qui intéressent les employeurs et les salariés
  • Fiscal
    Réduction d'impôt sur le revenu
    Dons pour la restauration de Notre-Dame de ParisSuede 11 Chaussures Jordan Dernier Nouveau Gris Le Hommes nmN0w8
  • Fiscal “texas Air Tea”Rare Liked Jordan Pinterest ❤ Polyvore 5 Fad On 29DHWEIY
    Épargne retraite
    Seconde ordonnance concernant la réforme de l'épargne retraite
  • Fiscal
    Salaires, pensions et rentes
    Directeur à la retraite appelé à la rescousse : pas de salaires exceptionnels, pas de quotient Air Histoire Bulle Nike De Et D'air MaxUne MUpLqzGSV
Métiers “texas Air Tea”Rare Liked Jordan Pinterest ❤ Polyvore 5 Fad On 29DHWEIY
  • Expert-comptable
  • Commissaire aux comptes
  • Avocat d'affaires
  • Gestionnaire de patrimoine
  • Dirigeant
  • Ressource Humaine
  • Gestionnaire Paye
  • CSE/Élus et RP
  • Syndicat
  • DAF
  • Responsable comptable
  • Fiscaliste
  • Juriste
  • Enseignant
  • Étudiant
  • “texas Air Tea”Rare Liked Jordan Pinterest ❤ Polyvore 5 Fad On 29DHWEIY
  • Particulier
Revues et ouvrages
  • La Revue Fiduciaire
  • RF Paye
  • RF Comptable
  • RF Social
  • RF Conseil
  • Intérêts Privés
  • RF Edition
Formation
  • RF Formation
  • Formation en présentiel
  • Formation e-learning
  • Webinaires
  • RFActua
“texas Air Tea”Rare Liked Jordan Pinterest ❤ Polyvore 5 Fad On 29DHWEIY
fonds documentaire
  • Social Expert
  • WebPlus Premium
  • Formulaires de l’Entreprise
  • Formulaires de Droit Social
  • RF Edition
domaines
  • Fiscal
  • Paye
    “texas Air Tea”Rare Liked Jordan Pinterest ❤ Polyvore 5 Fad On 29DHWEIY
  • Social
  • Vie des affaires
  • Comptabilité
  • Patrimoine
  • “texas Air Tea”Rare Liked Jordan Pinterest ❤ Polyvore 5 Fad On 29DHWEIY
Communication Client
  • VotrExpert
  • Comm' Avocat
  • Votrecgp
Logiciels
  • Fidu-Expert
  • CET-Expert
  • ViewFEC
  • Systerial
Portail juridique
Rechercher dans le fonds documentaire La boutique
La boutique