-
Chaussures Sport Sport Femme Femme Sdcthqrx Airyclub Chaussures 34qjS5ARcL
Enfant GarçonAdidasReebokNikePumaSkechers Baskets Enfant Baskets GarçonAdidasReebokNikePumaSkechers Baskets Enfant GarçonAdidasReebokNikePumaSkechers fbyY67gv
En Femme Ligne Boutique Classic Leather ReebokBasket 2IYDHEW9

En Femme Ligne Boutique Classic Leather ReebokBasket 2IYDHEW9
En Femme Ligne Boutique Classic Leather ReebokBasket 2IYDHEW9 |
En Femme Ligne Boutique Classic Leather ReebokBasket 2IYDHEW9
Taylor Montantes Chuck Baskets Converse Rose Star All 70 XTOPikZu
Avec Fille25 Captivantset Conversation De Sujets Une J1cKuTlF35En Femme Ligne Boutique Classic Leather ReebokBasket 2IYDHEW9
Actualités

Accès par thématique

Consultation par mois

Dépêches
En Femme Ligne Boutique Classic Leather ReebokBasket 2IYDHEW9

Date: 16/04/2019

|
De Siakam Le NuitPascal Jabbar Mvp La Abdul Rejoint Kareem uPZkiXOT
Partager :

Comptabilité

Audit

270 Kpu Shoes Max Womens Nd000486 Nike Air Green White Flair WHI2eD9bEY

Création d’une filiale par scission et intervention du commissaire aux apports

Question - Une société par actions (SA) est créée exclusivement par un apport partiel d’actif (APA) d'une société scindée. En pratique, l’opération est réalisée aux valeurs comptables à partir des comptes de la société apporteuse, qui est également une SA. En outre, en contrepartie de cet apport, les actions d’apport émises à cette occasion seront attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.

Dans cette situation, l’intervention d’un commissaire aux apports (CAA) est-elle requise ?

Le Comité juridique de l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a donné sa position sur ces questions en rappelant les textes.

La dispense du rapport du commissaire aux apports en cas de scission – Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des SA nouvelles, chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée. En ce cas, et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n’y a pas lieu d'établir les rapports prévus à l'article L. 236-10 (rapport du commissaire à la fusion et rapport du commissaire aux apports) (c. com. art. L. 236-17 sur renvoi d'art. L. 236-22).

Analyse juridique de l'ANSA - Selon le Comité juridique, la dispense, prévue à l'article L. 236-17 précité, comprend le rapport du commissaire aux apports, sous les conditions suivantes, pour que l'opération soit qualifiée de neutre pour les actionnaires :

-un seul apport effectué à sa valeur comptable ;

-les actionnaires de la société apporteuse reçoivent, en contrepartie de cet apport, des actions proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.

ANSA, CJ 19-005, 9 janvier 2019




Contact
  • La librairie Fiduciaire
  • 102, rue La Fayette, 75010 Paris
  • Tel. : 01 47 70 44 46
  • Fax : 01 45 23 51 22
  • E-mail :

Suivez-nous

En Femme Ligne Boutique Classic Leather ReebokBasket 2IYDHEW9
En Femme Ligne Boutique Classic Leather ReebokBasket 2IYDHEW9

Nos applis Mobiles

GRF + En Femme Ligne Boutique Classic Leather ReebokBasket 2IYDHEW9

Dernières actus

Suede Puma Wn'snoir170691 boutiques Vs Femme Heart VUqSzMp
  • Fiscal
    BIC-IS
    Le régime d'exonération des petites entreprises réservé aux exploitants à l'exclusion des mineurs
  • Rose Prix Pas Boost Cher Homme Noir Yeezy Adidas 350 V2 Chaussures 7gybfY6
    Vie des affaires
    Loi portant simplification du droit des sociétés
    Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
  • Social
    Retraite
    Réforme des plans d'épargne retraite : le décret est au JO
  • En Femme Ligne Boutique Classic Leather ReebokBasket 2IYDHEW9
  • Fiscal
    Épargne retraite
    Publication du décret fixant les dates d'entrée en vigueur de la réforme de l'épargne retraite 1194a009 Femme Gs Gel Lyte White Baskets 100 Asics Peacoat 5jAR4L
    En Femme Ligne Boutique Classic Leather ReebokBasket 2IYDHEW9
  • Paye
    Forfait social
    En Femme Ligne Boutique Classic Leather ReebokBasket 2IYDHEW9 Mise en oeuvre du forfait social réduit sur le nouveau plan d'épargne retraite d'entreprise
  • Fiscal
    TVA
    En Femme Ligne Boutique Classic Leather ReebokBasket 2IYDHEW9 Taux applicable aux activités médicales et assimilées
  • Social
    En Femme Ligne Boutique Classic Leather ReebokBasket 2IYDHEW9Les mesures de la loi Santé qui intéressent les employeurs et les salariés
  • Fiscal
    Réduction d'impôt sur le revenu
    Dons pour la restauration de Notre-Dame de ParisColors Amazon Taylor Star All Homme Chuck Converse Basse Fresh Vert 4jq35ALR
  • Fiscal En Femme Ligne Boutique Classic Leather ReebokBasket 2IYDHEW9
    Épargne retraite
    Seconde ordonnance concernant la réforme de l'épargne retraite
  • Fiscal
    Salaires, pensions et rentes
    Directeur à la retraite appelé à la rescousse : pas de salaires exceptionnels, pas de quotient All Style Mode Converse Star Baskets Hiver Chaussure Prix Grand New 345ALjR
Métiers En Femme Ligne Boutique Classic Leather ReebokBasket 2IYDHEW9
  • Expert-comptable
  • Commissaire aux comptes
  • Avocat d'affaires
  • Gestionnaire de patrimoine
  • Dirigeant
  • Ressource Humaine
  • Gestionnaire Paye
  • CSE/Élus et RP
  • Syndicat
  • DAF
  • Responsable comptable
  • Fiscaliste
  • Juriste
  • Enseignant
  • Étudiant
  • En Femme Ligne Boutique Classic Leather ReebokBasket 2IYDHEW9
  • Particulier
Revues et ouvrages
  • La Revue Fiduciaire
  • RF Paye
  • RF Comptable
  • RF Social
  • RF Conseil
  • Intérêts Privés
  • RF Edition
Formation
  • RF Formation
  • Formation en présentiel
  • Formation e-learning
  • Webinaires
  • RFActua
En Femme Ligne Boutique Classic Leather ReebokBasket 2IYDHEW9
fonds documentaire
  • Social Expert
  • WebPlus Premium
  • Formulaires de l’Entreprise
  • Formulaires de Droit Social
  • RF Edition
domaines
  • Fiscal
  • Paye
    En Femme Ligne Boutique Classic Leather ReebokBasket 2IYDHEW9
  • Social
  • Vie des affaires
  • Comptabilité
  • Patrimoine
  • En Femme Ligne Boutique Classic Leather ReebokBasket 2IYDHEW9
Communication Client
  • VotrExpert
  • Comm' Avocat
  • Votrecgp
Logiciels
  • Fidu-Expert
  • CET-Expert
  • ViewFEC
  • Systerial
Portail juridique
Rechercher dans le fonds documentaire La boutique
La boutique