-
Firenze Taylor Chuck All Converse · Baskets '70 Star Church Beige Montantes Femme nON8w0PkX
Chaussures Fila Pas Enfant Cdiscount Achat Vente Cher 5ARjL3cq4
Air 90 Kaufen Schuhe Max HerrenGünstig Nike 270 SVGqMpzU

Air 90 Kaufen Schuhe Max HerrenGünstig Nike 270 SVGqMpzU
Air 90 Kaufen Schuhe Max HerrenGünstig Nike 270 SVGqMpzU |
Air 90 Kaufen Schuhe Max HerrenGünstig Nike 270 SVGqMpzU
Chuck All Star Converse Classique Magasiner Taylor Montantes Pour MpUSGqzV
Classic Trainers Classic Trainers Black Reebok Reebok Black Reebok 8wmN0vnAir 90 Kaufen Schuhe Max HerrenGünstig Nike 270 SVGqMpzU
Actualités

Accès par thématique

Consultation par mois

Dépêches
Air 90 Kaufen Schuhe Max HerrenGünstig Nike 270 SVGqMpzU

Date: 16/04/2019

|
Air Violet Nike Max Noir Femme Dia Et eY92IWDEH
Partager :

Comptabilité

Audit

Release Detroit Date Alternate Air Sneaker Bar Jordan 8 SzpLGUMqV

Création d’une filiale par scission et intervention du commissaire aux apports

Question - Une société par actions (SA) est créée exclusivement par un apport partiel d’actif (APA) d'une société scindée. En pratique, l’opération est réalisée aux valeurs comptables à partir des comptes de la société apporteuse, qui est également une SA. En outre, en contrepartie de cet apport, les actions d’apport émises à cette occasion seront attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.

Dans cette situation, l’intervention d’un commissaire aux apports (CAA) est-elle requise ?

Le Comité juridique de l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a donné sa position sur ces questions en rappelant les textes.

La dispense du rapport du commissaire aux apports en cas de scission – Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des SA nouvelles, chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée. En ce cas, et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n’y a pas lieu d'établir les rapports prévus à l'article L. 236-10 (rapport du commissaire à la fusion et rapport du commissaire aux apports) (c. com. art. L. 236-17 sur renvoi d'art. L. 236-22).

Analyse juridique de l'ANSA - Selon le Comité juridique, la dispense, prévue à l'article L. 236-17 précité, comprend le rapport du commissaire aux apports, sous les conditions suivantes, pour que l'opération soit qualifiée de neutre pour les actionnaires :

-un seul apport effectué à sa valeur comptable ;

-les actionnaires de la société apporteuse reçoivent, en contrepartie de cet apport, des actions proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.

ANSA, CJ 19-005, 9 janvier 2019




Contact
  • La librairie Fiduciaire
  • 102, rue La Fayette, 75010 Paris
  • Tel. : 01 47 70 44 46
  • Fax : 01 45 23 51 22
  • E-mail :

Suivez-nous

Air 90 Kaufen Schuhe Max HerrenGünstig Nike 270 SVGqMpzU
Air 90 Kaufen Schuhe Max HerrenGünstig Nike 270 SVGqMpzU

Nos applis Mobiles

GRF + Air 90 Kaufen Schuhe Max HerrenGünstig Nike 270 SVGqMpzU

Dernières actus

Femme Gilets Asics Accelerate Peacoat Vêtements Vestesamp; – Veste 8Nnvm0Oyw
  • Fiscal
    BIC-IS
    Le régime d'exonération des petites entreprises réservé aux exploitants à l'exclusion des mineurs
  • Red Black Grey nike Chaussures Max Homme Air White Nike 95 vnwPmN80Oy
    Vie des affaires
    Loi portant simplification du droit des sociétés
    Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
  • Social
    Retraite
    Réforme des plans d'épargne retraite : le décret est au JO
  • Air 90 Kaufen Schuhe Max HerrenGünstig Nike 270 SVGqMpzU
  • Fiscal
    Épargne retraite
    Publication du décret fixant les dates d'entrée en vigueur de la réforme de l'épargne retraite X AdidasFrance Chaussure Blanc 80 Continental Tfl Originals cTlJ1FK
    Air 90 Kaufen Schuhe Max HerrenGünstig Nike 270 SVGqMpzU
  • Paye
    Forfait social
    Air 90 Kaufen Schuhe Max HerrenGünstig Nike 270 SVGqMpzU Mise en oeuvre du forfait social réduit sur le nouveau plan d'épargne retraite d'entreprise
  • Fiscal
    TVA
    Air 90 Kaufen Schuhe Max HerrenGünstig Nike 270 SVGqMpzU Taux applicable aux activités médicales et assimilées
  • Social
    Air 90 Kaufen Schuhe Max HerrenGünstig Nike 270 SVGqMpzULes mesures de la loi Santé qui intéressent les employeurs et les salariés
  • Fiscal
    Réduction d'impôt sur le revenu
    Dons pour la restauration de Notre-Dame de ParisCollant Short Avec Tango Adidas Short Avec 4jAL35Rq
  • Fiscal Air 90 Kaufen Schuhe Max HerrenGünstig Nike 270 SVGqMpzU
    Épargne retraite
    Seconde ordonnance concernant la réforme de l'épargne retraite
  • Fiscal
    Salaires, pensions et rentes
    Directeur à la retraite appelé à la rescousse : pas de salaires exceptionnels, pas de quotient Femme Yeezy Air Rouge Chaussures 660 Course Gs All 508215 2 Nike De PkuXZOi
Métiers Air 90 Kaufen Schuhe Max HerrenGünstig Nike 270 SVGqMpzU
  • Expert-comptable
  • Commissaire aux comptes
  • Avocat d'affaires
  • Gestionnaire de patrimoine
  • Dirigeant
  • Ressource Humaine
  • Gestionnaire Paye
  • CSE/Élus et RP
  • Syndicat
  • DAF
  • Responsable comptable
  • Fiscaliste
  • Juriste
  • Enseignant
  • Étudiant
  • Air 90 Kaufen Schuhe Max HerrenGünstig Nike 270 SVGqMpzU
  • Particulier
Revues et ouvrages
  • La Revue Fiduciaire
  • RF Paye
  • RF Comptable
  • RF Social
  • RF Conseil
  • Intérêts Privés
  • RF Edition
Formation
  • RF Formation
  • Formation en présentiel
  • Formation e-learning
  • Webinaires
  • RFActua
Air 90 Kaufen Schuhe Max HerrenGünstig Nike 270 SVGqMpzU
fonds documentaire
  • Social Expert
  • WebPlus Premium
  • Formulaires de l’Entreprise
  • Formulaires de Droit Social
  • RF Edition
domaines
  • Fiscal
  • Paye
    Air 90 Kaufen Schuhe Max HerrenGünstig Nike 270 SVGqMpzU
  • Social
  • Vie des affaires
  • Comptabilité
  • Patrimoine
  • Air 90 Kaufen Schuhe Max HerrenGünstig Nike 270 SVGqMpzU
Communication Client
  • VotrExpert
  • Comm' Avocat
  • Votrecgp
Logiciels
  • Fidu-Expert
  • CET-Expert
  • ViewFEC
  • Systerial
Portail juridique
Rechercher dans le fonds documentaire La boutique
La boutique